Le ministère a enfin publié le jeudi 11 août le décret sur la mise en place des CDI des AED/AP/APS. Il aura fallu 5 mois entre le vote de la loi sur le harcèlement scolaire ouvrant la possibilité de CDI pour les assistants d’éducation et le décret précisant les modalité de la mise ne place de ces contrats.

Le CDI
Pour les AED qui arrive au bout de leur 6ème année pourront signer un CDI. Les contrat à temps partiel sont comptés de la même manière que les contrats à temps complet pendant la période des 6 années. Le CDI est signé par l’AED et le recteur d’académie qui est désormais son employeur.
Attention ! Du 1er septembre au 31 décembre 2022, la prise en charge financière des AED en CDI se fera par les établissements.

L’entretien professionnel
Les assistant d’éducation bénéficie d’un entretien professionnel tous les 3 ans mené par le chef d’établissement ou par le CPE. Dans les écoles, cet entretient est réalisé par l’IEN ou le directeur de l’école.
Analyse : le ministère renforce les hiérarchie intermédiaire et sème la confusion entre les supérieurs hiérarchiques et autorité fonctionnelle. Les CPE tout comme les directeurs d’école ne sont pas des supérieurs hiérarchiques et ont une autorité fonctionnelle pour organiser le service contrairement aux chefs d’établissements. De plus, cela ajoute encore une tache supplémentaire aux collègues CPE et directeurs d’école dont les missions n’ont cessé de se multiplier.

La salaire
Le salaire d’unAED en CDI est de 1755€ bruts alors que le SMIC est de 1678,95€ bruts en juillet 2022.
Le salaire des AED pourra être réexaminer tous les 3 ans par le ministère. Il n’y a pas de grille indiciaire.
Analyse : Il est inadmissible que les assistants d’éducation soient aussi peut payés. Il n’y a pour l’instant aucune garantie quant à l’évolution du salaire des AED. Les AED doivent bénéficier d’une grille indiciaire pour évoluer sereinement dans leurs carrière. La CGT revendique toujours un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AED.

Les heures supplémentaires
LES AED peuvent faire des heures supplémentaires si ils donnent leur accord.
Analyse : la CGT sera attentive que les heures supplémentaire ne soit pas imposées.

Formations et poursuite d’études
Les assistants d’éducation en CDI peuvent bénéficier d’actions de formation au niveau académique mais ils ne bénéficieront plus du crédit d’heure pour la poursuite des études.
Analyse  : on laisse le choix aux AED un choix inacceptable entre la poursuite le leur étude et un emplois avec un salaire honteusement bas. La ministère bloque ainsi la possibilité pour les AED en CDI d’obtenir des diplômes.

Diplôme
Il n’y a plus de condition de diplôme pour mener les AP ou d’APS en CDI.

Licenciement des AED en contrat de préprofessionnalisation
Un AED en contrat de préprofesionnalisation peut être licencié si il n’a pas obtenu 120 crédits ECTS ou si il n’est pas inscrit dans une formation d’un établissement d’enseignement supérieur préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants pendant les 2 première année de contrats. Cette rupture de contrat ne donne pas lieu à un préavis de licenciement ni au un versement d’une prime. De plus ces licenciement se sont sans avis de la commission consultative paritaire.
Analyse : une pression accrue est mise sur ces AED qui font leur études ou préparent les concours de l’enseignement et sanctionne le redoublement. Ces licenciement inacceptables sans préavis et indemnité sont dénoncés par le CGT. Le ministère se dédouane de toutes responsabilités dans la faillites des études de ces travailleurs.

Référence : Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/texte