La CGT Éduc’action rappelle que suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique en août 2019, toutes les commissions administratives paritaires (nationales et locales) sont dessaisies du suivi et du contrôle des opérations de mutations des personnels. Cette offensive contre les droits des fonctionnaires, sans précèdent depuis 1946, laisse seul·es les collègues face à l’administration dans leurs opérations de mutation. Les possibilités de surveiller les barèmes et de vérifier les projets de mutation ne sont quasiment inexistantes. Le paritarisme est ainsi mort pour le suivi des carrières. L’administration a les mains libres... Désormais, les personnels n’ont plus que la possibilité d’être appuyé·es par les représentant·es syndicaux·ales avant l’issue du mouvement et une éventuelle intervention auprès du Tribunal ad
ministratif en cas d’erreur.

La pratique l’an passée nous a montré que tout ceci relevait du parcours du combattant et que les possibilités d’obtenir gain de cause étaient très faibles. L’administration ayant limité très fortement les motifs de recours et n’ayant pas tout le temps veillé au respect des délais, de très nombreux·euses collègues ont été débouté·es. C’est intolérable. Une nouvelle fois, nous rappelons que cette nouvelle procédure vise à individualiser les carrières, à isoler les personnels et à les décourager d’user de leur droit à mutation, voire à contester. Face à cette situation, la CGT Educ’action appelle les collègues à se faire aider afin de calculer justement leur barème et qu’ils·elles soient guidé·e·s dans la formulation de leurs vœux.

Note du BO sur les mutations 1er degré

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